Proposition de loi pour mettre fin aux fermetures de classes sans l’accord du maire

Les députés du parti Les Républicains ont présenté une proposition de loi visant à accorder un pouvoir décisionnel accru aux maires des communes de moins de 5000 habitants concernant la fermeture des classes. Cette mesure vise à renforcer la consultation des autorités locales dans le domaine de l’éducation, en tenant compte de l’importance de l’école au cœur des communautés rurales.

Selon cette proposition de loi, avant de procéder à la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 5000 habitants, l’accord du maire devra être obtenu. Cette démarche vise à prendre en considération les spécificités locales et à garantir que les décisions prises correspondent aux besoins des enfants et des familles résidant dans ces régions.

Article 1^er

Le I de l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fermeture d’une classe dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accord du maire. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Proposition de Loi

Les députés Les Républicains estiment que cette mesure permettra d’éviter des fermetures arbitraires et de préserver le tissu éducatif dans les zones rurales. Ils soulignent l’importance de maintenir des conditions d’apprentissage optimales pour les élèves, en prenant en compte les particularités propres à chaque territoire.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où la question de la fermeture des classes dans les petites communes suscite des préoccupations. Les députés Les Républicains espèrent que cette initiative contribuera à une prise de décision plus équilibrée, tenant compte à la fois des impératifs budgétaires et des enjeux éducatifs des zones rurales.

La proposition de loi devra désormais être examinée par l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle marquera une étape importante dans la décentralisation des décisions éducatives et dans la reconnaissance du rôle essentiel des maires dans la préservation du service public de l’éducation au niveau local.

On ne connait pas encore le positionnement du gouvernement sur cette proposition de loi mais le gouvernement avait déjà annoncé il y a quelques mois qu’il voulait que les travaux de carte scolaire soient menés en partenariat avec les collectivités locales et que les mesures soient annoncées 3 ans à l’avance.